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CHAPITRE 5 - Les dotations et subventions

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Les aides étatiques à l'investissement sont de natures
diverses

À la différence de l'analyse économique, la qualification juridique oblige à distinguer, malgré
l'appellation « dotation », entre subventions et compensations.

■ Les subventions
a) La création de la Dotation globale d'équipement
La Dotation globale d'équipement (DGE), aujourd'hui servie en tant que telle aux seuls départements,
ne représente plus, depuis des années, qu'une ressource secondaire en volume (709 M€ à son
maximum, en 2010), même au regard des seules aides étatiques à l'équipement. Sa création, avec
la décentralisation de 1982, répondait pourtant à une liberté nouvelle - la globalisation des concours
- quand le système antérieur reposait essentiellement sur la technique dite des « subventions spécifiques », attribuées en vue d'un projet déterminé et, par hypothèse, agréé par l'État : ce système lui
permettait de planifier l'investissement local mais générait une tutelle mal supportée par les élus.
La loi du 7 janvier 1983 avait établi un mécanisme d'aide automatique par application d'un taux
de concours unique (2 % environ) aux équipements locaux budgétisés. Or, s'il ne nuisait pas aux
collectivités investissant régulièrement, les petites communes ont ainsi subi une lourde baisse de
l'aide étatique. Dès la loi du 20 décembre 1985, la DGE a donc été divisée en deux parts (égales
à partir de 1992) : tandis que la première maintenait le système de 1983 au profit des collectivités
les plus importantes, la seconde part - pour les communes de moins de 2 000 habitants ou, sur
option, moins de 10 000 - rétablissait les subventions spécifiques, au taux de 20 à 60 %, réparties
par le préfet sur avis d'une commission d'élus.

b) Les transformations de la Dotation globale d'équipement
La DGE des communes (485 M€ depuis 2008) avait poursuivi sa transformation avec une troisième
version, issue de la loi de finances pour 1996 et de la loi du 26 mars 1996. La première part a alors
été supprimée, c'est-à-dire qu'ont été consacrés le système des subventions spécifiques et la procédure de répartition préfectorale de l'enveloppe DGE. Parallèlement, les communes de 2 000 habitants et plus devaient justifier d'un potentiel fiscal faible et le législateur avait exclu du bénéfice de
la DGE les collectivités de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM). Mais la loi du 12 juillet
1999 et la loi de finances pour 2001 ont rétabli l'éligibilité des groupements au-delà de ces seuils.
Quant à la DGE des départements (226 M€ en 2015, 231 M€ en 2016, 216 M€ pour 2017 hors
restes à réaliser), elle aura suivi le même mouvement, dix ans après, avec la loi de finances pour

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