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L'ESSENTIEL

64

DES

FINANCES

LOCALES

2006 : en raison du trop faible taux de concours (2,8 %) de sa première part, a été seule maintenue la seconde part (avec un taux de 27,45 % en 2016) ; laquelle ne concerne que l'équipement
rural, comme les subventions attribuées à des projets communaux ou intercommunaux au titre de
l'ancienne dotation de développement rural (DDR) (131 M€ depuis 2008).
Par ailleurs, une dotation de développement urbain (DDU), réservée à cent villes particulièrement défavorisées, a été créée par la loi de finances pour 2009 (50 M€) et abondée (25 M€),
pour les cinquante premières, par la loi de finances pour 2013, puis étendue à 120 communes et
portée à 100 M€ l'année suivante ; avec la loi du 21 février 2014 et les lois de finances de 2014,
l'ex-DDU est devenue « dotation politique de la ville » (DPV) : la loi de finances pour 2017 en a
augmenté le montant (150 M€), plafonné le nombre de bénéficiaires à 180 (156 villes, dont
d'outre-mer, en 2017) et modifié l'éligibilité.
La loi de finances pour 2011 a fusionné DGE communale et DDR, en en conservant alors les
montants (616 M€ annuels), pour créer une « dotation d'équipement des territoires ruraux ». La
DETR, portée à 816 M€ en 2015 et à 996 M€ en 2017, enveloppe de subventions d'investissement,
en principe, n'était pas ouverte au-delà de 50 000 habitants jusqu'en 2017. Elle peut bénéficier aux
communes de 2000 habitants et moins (3 500 dans les DOM), ou jusqu'à 20 000 (ou 35 000) avec un
potentiel financier inférieur à 1,3 fois la moyenne de la strate, ainsi, initialement, qu'aux EPCI à fiscalité propre soit jusqu'à 20 000 habitants (mais déjà 150 000 outre-mer), soit constitués de communes
éligibles, soit au potentiel fiscal limité au même plafond : dès juillet 2011, l'éligibilité a été accordée à
tous les groupements et communes éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR mais aussi aux EPCI à
fiscalité propre « ruraux » (d'un seul tenant, jusqu'à 50 000 habitants, ou, sans aucun membre de
plus de 15 000 habitants) ; en 2017, le plafond a été porté à 75 000 habitants (le double outre-mer)
ou, au-delà, à 20 000 habitants (ou toujours 85 000 outre-mer) pour les communes membres.
La loi de finances pour 2016 a, afin d'atteindre un milliard d'euros en complément de la DETR,
créé une dotation de soutien à l'investissement des communes et groupements à fiscalité
propre (DSIL), comprenant une première enveloppe pour la mise aux normes des bâtiments
publics, le développement énergétique, de la mobilité ou de la population et une seconde pour
la revitalisation du territoire en deçà de 50 000 habitants. Outre ces priorités, la DSIL, en 2017
(570 M€), vise aussi les métropoles existantes.

■ Les compensations
a) La DRES et la DDEC
Certaines dotations sont spécifiques et ne concernent que les régions - qui ne bénéficient pas de la
DGE - et les départements car elles ont accompagné le transfert de compétences de 1983 en



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