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CHAPITRE 5 - Les dotations et subventions
matière d'enseignement. Pour compenser les frais d'investissement relatifs aux collèges (exclus de la
DGE) et aux lycées, la loi du 22 juillet 1983 a créé la dotation départementale d'équipement des
collèges (DDEC) et la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES). Elles sont obligatoirement affectées à la reconstruction, aux grosses réparations (voire à la construction elle-même, ou à
l'extension) ainsi qu'à l'équipement des établissements secondaires. La répartition de la DRES entre
les régions est fonction de la population scolarisable et de la capacité d'accueil des lycées. La DDEC
était répartie en deux temps, d'abord au niveau régional sur les mêmes bases, puis entre départements par la conférence des présidents de conseils départementaux (ou par le préfet de région à
défaut d'accord). Toutes deux ont été réformées et transformées en prélèvements sur recettes de
l'État par la loi de finances pour 2008 et, alors que DRES (660 M€) et DDEC (330 M€) évoluaient
comme la DGE, elles sont cristallisées depuis 2009 aux montants alloués en 2008. Depuis 2016, la
DRES des régions nouvelles correspond à la somme de celles des régions fusionnées.

b) Le FCTVA
Le Fonds de compensation pour la TVA est un mécanisme extra-fiscal permettant un retour aux
collectivités locales des débours de TVA sur leurs dépenses d'équipement et, depuis 2016, d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Souvent considérées par elles comme un dû, les sommes
transitant par le FCTVA (qui ne sont pas un remboursement, lequel serait contraire au droit de
l'Union européenne) couvrent plus des deux tiers des aides étatiques à l'investissement : 6 milliards
de prélèvements sur les recettes de l'État, bon an mal an, depuis 2010. Un taux de compensation
forfaitaire - uniforme depuis 1998, fixé en 2003 à 15,482 % puis, par la loi de finances du
14 mars 2012, à 16,586 % pour les opérations réalisées à compter de 2013 mais ramené, par la
loi de finances pour 2014, à 15,761 % avant d'être porté, un an plus tard, à 16,404 % - est ainsi
appliqué aux dépenses éligibles, précisées par décret. Ces dépenses doivent être réelles mais
peuvent avoir été exposées pour le compte des collectivités, dans l'intérêt général. Surtout, leurs
groupements (ainsi que divers établissements publics) sont également bénéficiaires du Fonds. Si le
remboursement a normalement lieu avec un décalage de deux ans, il est anticipé d'un an dans les
EPCI à DGF communale mise en commun (comme il l'a été, en 2009 et 2010, pour les collectivités
engagées dans le cadre du plan de relance de l'économie) et ce sont même les dépenses de l'exercice en cours qui sont prises en compte pour les communautés de communes, les communautés
d'agglomération (ou leur transformation) et les communes nouvelles.
Signalons, pour conclure sur les aides étatiques à l'équipement, d'une part que le produit des
amendes de la police de la circulation et (depuis 2008) des radars automatiques, destiné à
l'investissement routier des communes et groupements et des départements, métropole de Lyon,
Corse et régions d'outre-mer (665 M€ pour 2017), transite aujourd'hui par un « compte

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