Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 69

Les péréquations
financières

Chapitre
6

La péréquation - objectif constitutionnalisé en 2003 (art. 72-2) - couvre tous les systèmes visant à réduire les
écarts de ressources entre collectivités, en fonction de leurs disparités de richesses et de charges. Si des péréquations libres peuvent toujours être créées, notamment dans une structure de coopération, plusieurs mécanismes ont été institués par des lois modérément redistributrices, souvent récentes, obligeant à la solidarité.

1 Les péréquations ont d'abord permis une redistribution
des ressources fiscales
À l'origine, la péréquation ne visait que la taxe professionnelle. Depuis une vingtaine d'années,
mais surtout depuis son remplacement, elle touche l'ensemble de la fiscalité locale.

■ Des péréquations anciennes visant la fiscalité professionnelle
a) Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Dès la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, le législateur a cherché à atténuer
les inégalités les plus criantes dans la perception de cette recette. Aussi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) (861 M€ en 2006, 918 M€ en 2007,
925 M€ en 2008) étaient-ils principalement alimentés par une partie de la cotisation des « établissements exceptionnels », ceux dont les bases d'imposition par habitant excédaient le double de la
moyenne nationale (ports, centrales...), appelée « produit écrêté », c'est-à-dire le montant de cet
excédent multiplié par le taux local. Les ressources du fonds sont redistribuées par le conseil départemental entre communes et groupements « défavorisés », à faible potentiel fiscal ou aux charges



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