Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 7

SOMMAIRE
Présentation

Introduction - Finances locales et libre administration

3

19

1 - L'autonomie financière des collectivités

19

Des garanties
a) Le niveau des ressources
b) La liberté de gestion
Des limites
a) Le principe de la légalité fiscale
b) Le principe d'unité de trésorerie

19
19
20
21
21
21

■
■

2 - Le contrôle financier des collectivités

■
■

La chambre régionale des comptes
a) L'organisation des juridictions financières
b) Les attributions des juridictions financières
Le tribunal administratif
a) Le principe de légalité
b) Le déféré préfectoral

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