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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

importantes, la loi réservant jusqu'en 2012 au moins 40 % aux communes « concernées »,
auxquelles l'établissement imposait un préjudice ou une charge, ce qui limitait l'effet péréquateur.
La suppression de la taxe professionnelle ne les a pas fait disparaître, contrairement à la péréquation de la TP des grandes surfaces commerciales, qui existait depuis 1991 - les « Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement », alimentés par une partie de la TP des entreprises
produisant des déchets spéciaux ou ultimes, créés en 1993 au profit des communes sites de stockage (auxquelles une taxe est offerte), avaient déjà été supprimés - et les FDPTP ont été sanctuarisés par la réforme : alimentation et reversements conservés en 2010, niveau des ressources
garanti pour 2011. Toutefois, depuis 2012, il ne s'agit plus de péréquation fiscale mais de dotation
de l'État (430 M€ en 2013 et 2014, 423 M€ en 2015 et 2016, 383 M€ en 2017, au prorata des
sommes de 2011), comme pour les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires de Roissy
et d'Orly (figés à 6,8 M€).

b) Les évolutions de la péréquation de la fiscalité professionnelle
La loi du 10 janvier 1980 avait complété le dispositif, à l'échelle nationale, par l'institution (mise en
œuvre en 1983 seulement) du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
(FNPTP) au profit des communes à faible potentiel fiscal mais à l'effort fiscal important. Une partie
de ses ressources provenait du produit de la « cotisation de péréquation de la TP » due (à hauteur
de 1,6 à 3,4 %) par les entreprises situées là où le taux est inférieur à la moyenne nationale. Il
s'agissait cependant moins d'une péréquation « horizontale » (entre collectivités de même niveau)
que « verticale », alimentée par l'État. Le FNPTP a évolué en ce sens, jusqu'à ce que la loi de
finances pour 2004 le supprime en tant que tel : une première fraction, devenue longtemps dotation de développement rural (DDR) avec la loi du 6 février 1992, est aujourd'hui une dotation
budgétaire spécifique ; quant au Fonds national de péréquation (FNP) créé en 1995, il a simplement
été basculé dans la DGF sous l'appellation de « dotation nationale de péréquation » (DNP).
La loi de finances pour 2013 a modifié celle du 30 décembre 2009 qui, corrigée dès 2010, avait
accompagné le remplacement de la TP par une péréquation, à compter de 2012, de la croissance
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en créant deux fonds nationaux, pour
les régions et pour les départements. Ce dernier est alimenté par deux prélèvements (plafonnés à 1,
2 ou 3 % de la CVAE de chacun) aux dépens de la vingtaine de départements au revenu par habitant supérieur au revenu médian et dont la CVAE de l'année précédente, en hausse, dépasse 90 %
de la moyenne, le premier à hauteur de 60 M€ (le double de 2013) au total et le second (26,9 M€ en
2015, 23,1 M€ en 2016, 29,2 M€ en 2017) du surcroît annuel de CVAE par rapport à la moyenne ;
outre les DOM (6,5 M€), l'essentiel bénéficie à la moitié des départements métropolitains selon un
indice de ressources et de charges fonction surtout du revenu. Le fonds de péréquation des régions



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