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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

cas de taux de chômage élevé. De façon symptomatique, ce Fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR) a été repris au sein de la DGF des régions instituées par la loi de finances
pour 2004, dont il constitue la « dotation de péréquation ». Celle-ci bénéficiait (comme lui) aux
régions dont le potentiel fiscal par habitant était inférieur d'au moins 15 % à la moyenne ; depuis
2012, elle est servie aux régions à l'indicateur de ressources fiscales en deçà de la moyenne dont
le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le PIB moyen (17 régions sur 26 en
2015, 9 sur 17 en 2017). Les trois régions qui auparavant contribuaient au FCDR encaissent désormais tous leurs impôts mais voient la part forfaitaire de leur DGF diminuée d'autant. Restée horizontale, cette péréquation n'est donc plus fiscale.

b) L'accompagnement du remplacement de la taxe professionnelle
Outre la péréquation de la CVAE (et notamment des IFER des régions, depuis 2013) entre
régions et entre départements, la loi de finances pour 2010, modifiée les deux années suivantes,
a prévu de généraliser la péréquation fiscale.
Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux, institué à compter de 2011 (440 M€, 458 M€ en 2012, 339 M€ en 2013, 348 M€ en
2014, 279 M€ en 2015, 567 M€ en 2016, 632 M€ en 2017), permet d'être à la fois contributeur
(87 départements au total en 2015 mais 40, dont Lyon, en 2017) - lorsque le volume des transactions immobilières taxées l'année précédente n'est pas trop en deçà de la moyenne - et bénéficiaire, puisque les prélèvements sont répartis entre tous les départements au potentiel financier
(ou au revenu, depuis 2013) par habitant inférieur à la moyenne nationale (90 départements,
dont 43 bénéficiaires nets, en 2017). Un premier prélèvement (dit « sur stocks ») est opéré
lorsque le montant par habitant des droits perçus est supérieur aux trois-quarts de la moyenne
des départements ; progressif, il varie de 10 à 15 % de la fraction excédentaire. Le second (sur
« flux ») a lieu quand, à la condition du premier prélèvement, s'ajoute une augmentation des
DMTO, par rapport à la moyenne des deux années antérieures, dépassant le double de l'inflation
prévue en loi de finances ; il est de la moitié de cet excédent. Tous deux sont plafonnés à 5 % des
droits de l'année précédente. Parallèlement, la loi de finances pour 2014 et le décret du 19 mai
2014 ont créé, alors pour cette seule année, un important « fonds de solidarité en faveur des
départements » pérennisé par la loi de finances pour 2015, aux ressources constituées par
0,35 % du montant de l'assiette de tous les DMTO départementaux de l'année précédente - le
prélèvement de chacun au titre des deux fonds étant plafonné à 12 % de ses DMTO de l'année
précédente - et réparties en deux fractions : l'une (70 %) est servie à la moitié des départements
la plus mal lotie en matière de compensation de leurs dépenses sociales obligatoires et l'autre
(30 %) à ceux dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne ou le revenu par habitant inférieur
à 1,2 fois le revenu moyen ; bénéficier du fonds exige toutefois que son propre montant de DMTO



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