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CHAPITRE 6 - Les péréquations financières
n'ait pas été trop élevé : en 2017, 58 départements sont contributeurs nets et 43 bénéficiaires
nets, pour un total de 225 M€.
La loi de finances pour 2011, corrigée, a créé le Fonds national de péréquation des recettes
fiscales intercommunales et communales (FPIC) avec pour « objectif » une répartition, en
2016, de 2 % des ressources fiscales du secteur (TFB, TFNB, TH, CFE, CVAE, IFER), soit environ un
milliard, via une trajectoire fixée à 150 millions d'euros en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en
2014 et 780 M€ en 2015 - milliard confirmé en 2017 et 2 % pour 2018 - dont une quotepart pour l'outre-mer (42 M€ en 2015, 53 M€ en 2017). Sont contributeurs les communes et
EPCI au potentiel financier agrégé par habitant supérieur à 90 % de la moyenne, le prélèvement
- plafonné au dixième du produit fiscal, puis à 11 % en 2013 et désormais 13 % (FSRIF inclus) -
étant corrélé à cet écart et à la population (ainsi, pour un quart aujourd'hui, qu'au revenu par
habitant). Sous réserve d'un effort fiscal suffisant (porté de 0,75 à 0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1
en 2017), bénéficient du FPIC 60 % des ensembles intercommunaux (2 133 pour 2015, 1 273
pour 2017) et une partie des communes isolées (55 pour 2015, 6 pour 2017), classés selon un
indice surtout fonction du revenu moyen des habitants. La loi de finances pour 2017 a exclu les
communes au potentiel financier deux fois supérieur à la moyenne des communes de leur EPCI,
au profit de ses autres membres, et a lissé les effets de la nouvelle carte de l'intercommunalité.

2 Les péréquations financières se sont surtout développées
au sein de la DGF
Si le cas des régions, déjà précisé plus haut, est simple, la péréquation étatique est beaucoup plus
sophistiquée dans le cas des communes et celui des départements, avec une importante distinction entre territoires ruraux et urbains.

■ Les péréquations à l'échelon départemental
a) L'actuelle dotation de fonctionnement minimale
La loi du 29 novembre 1985 avait créé, avec la deuxième version de la DGF, un concours particulier
réservé aux départements - une douzaine, alors - de 200 000 habitants au plus et au potentiel fiscal
inférieur à la moyenne, la « dotation de fonctionnement minimale » (DFM). Financée par un prélèvement sur l'enveloppe globale de la DGF départementale, la DFM était ainsi une forme (limitée) de
péréquation horizontale, dont le nombre de départements bénéficiaires doubla lorsque la loi du
5 janvier 1988, tout en revoyant le paramètre des ressources, supprima le critère de la population.

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