Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 74

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

La DFM a été doublement modifiée, d'abord indirectement quand la loi de finances pour 2004 a
fait disparaître le mécanisme, créé par la loi du 13 mai 1991, de « solidarité financière entre des
départements contributifs » - ceux dont le potentiel fiscal était supérieur à la moyenne, qui
supportaient un prélèvement direct, progressif et plafonné, sur leur propre DGF - « et des départements bénéficiaires », ceux déjà éligibles à la DFM, qui se trouvait ainsi abondée. Ensuite,
et surtout, elle a été redéfinie par la loi de finances pour 2005 : la DFM nouvelle (passée de
174 M€ en 2004 à 563 M€ en 2005), calculée selon le potentiel financier et la longueur de la
voirie, est attribuée à tous les départements non « urbains », lesquels ne sont plus que 61 (en
métropole) depuis 2012 (794 M€ en 2010, 777 M€ en 2012, 797 M€ en 2014, 823 M€ en 2016
et 830 M€ en 2017 dont 61 M€ outre-mer).

b) La nouvelle dotation de péréquation urbaine
Les départements « urbains » sont définis dans le Code général des collectivités territoriales par
deux conditions cumulatives, une densité supérieure à 100 habitants au kilomètre carré et un
taux d'urbanisation supérieur à 65 %. L'éligibilité à la nouvelle « dotation de péréquation
urbaine » (DPU : 555 M€ en 2008, 559 M€ en 2010, 617 M€ en 2012, 626 M€ en 2014, 640 M€
en 2016 et 653 M€ en 2017 dont 46 outre-mer), créée par la loi de finances pour 2005, reposa
d'abord sur un critère large - un potentiel financier ne dépassant pas le double de la moyenne -
qui permettait de couvrir tous les départements concernés, comme pour la DFM ; toutefois, le
critère du potentiel financier a été ramené à 1,5 fois la moyenne en 2009 (excluant Paris et les
Hauts-de-Seine), puis la loi de finances pour 2012 a ajouté le critère du revenu par habitant
limité à 1,4 fois la moyenne. Les départements urbains (36, en 2017, avec la métropole de Lyon)
sont classés selon un indice synthétique de ressources (leur potentiel financier par habitant) et de
charges (bénéficiaires d'aides au logement et du RSA, revenu moyen des habitants), l'indice et la
population déterminant le montant de la DPU de chacun. Il s'agit donc d'une péréquation purement verticale, où l'État majore son aide aux plus défavorisés.

■ Les péréquations à l'échelon communal
a) La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
C'est encore la loi du 13 mai 1991 qui avait institué une ponction sur la DGF de « communes
contributives » (plus de 10 000 habitants, fort potentiel fiscal, faible nombre de logements sociaux)
au profit de « communes bénéficiaires », aux ressources insuffisantes et aux charges élevées. Toutefois, le régime de la DSU - dont s'inspire la DPU - provient essentiellement de la loi du 26 mars
1996. Sont éligibles le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants (116 villes
en 2013 et 2014, 117 en 2015, 121 en 2016, 123 en 2017) et, au-delà, les trois premiers quarts



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