Les emprunts des collectivités Chapitre 7 Contrairement à l'État pour lequel il était traditionnellement considéré comme une ressource de trésorerie destinée à financer le déficit budgétaire, l'emprunt est pour les collectivités locales - soumises, elles, au principe d'équilibre - une recette inscrite dans la section d'investissement du budget. Les emprunts, dont le régime a été libéralisé en 1982, financent le quart environ des dépenses d'équipement locales. 1 Le recours à l'emprunt a été juridiquement libéré Le régime juridique de l'emprunt est désormais globalement marqué par le droit commun, y compris pour le choix du prêteur. ■ La décision d'emprunter a) La compétence de l'assemblée La loi du 2 mars 1982 a à la fois supprimé la tutelle préfectorale et fait disparaître le système dit « du lien prêt-subvention », selon lequel une collectivité territoriale ne pouvait obtenir un des prêts à taux privilégiés offerts par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) que si l'État avait préalablement décidé de subventionner son projet d'équipement. La décentralisation de 1982 a ainsi consacré la compétence de principe des assemblées délibérantes locales. Il est toutefois exclu que l'emprunt, soumis à publicité seulement au-delà d'un certain seuil, soit affecté au remboursement de la dette. Ces recettes sont réservées aux dépenses d'investissement non imprévues.