Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 80

L'ESSENTIEL

78

DES

FINANCES

LOCALES

L'assemblée doit déterminer elle-même le prêteur ainsi que les diverses conditions financières de
l'emprunt (ou de la renégociation de la dette), notamment son taux, sa durée, les modalités et
les échéances de son remboursement ou de sa mise à disposition. Cependant, elle peut aujourd'hui déléguer à l'exécutif le pouvoir non seulement de parfaire la réalisation de l'emprunt mais
encore de renégocier les prêts.

b) Le contrôle de l'État
Les délibérations locales, exécutoires dès qu'elles ont été publiées et transmises aux services du
représentant de l'État, répondent au droit commun. Un déféré préfectoral n'est possible que si
l'assemblée a illégalement délégué trop de compétences à l'exécutif territorial ou si, par exemple,
le prêt ne mentionne pas, contrairement aux prescriptions de la loi du 28 décembre 1966, le taux
effectif global (TEG).
Toutefois, il existe une dérogation théorique à la suppression de l'approbation étatique préalable :
le Code général des collectivités territoriales dispose que sont soumis à autorisation les gros
emprunts émis par voie de souscription publique, seul un arrêté ministériel permettant aux
collectivités de souscrire elles-mêmes un emprunt obligataire au-delà de 76 M€. En revanche, la
loi du 28 décembre 1999 a abrogé les dispositions du code qui limitaient également la possibilité
d'emprunter à l'étranger.
Le rôle de l'État tient donc essentiellement au contrôle budgétaire - renforcé ces dernières années
- auquel participent les chambres régionales des comptes, dès lors que le remboursement de la
dette a évidemment le caractère d'une dépense obligatoire.

■ Le choix du prêteur
a) Les autres collectivités locales
Une collectivité locale seule ne saurait en principe s'ériger en organisme prêteur, même sans intention spéculative. Les opérations de banque effectuées à titre habituel sont en effet réservées par la
loi du 26 janvier 1984 aux établissements de crédit. Cependant, la jurisprudence - pas plus que le
principe d'unité de trésorerie rappelé par l'article 26 de la LOLF du 1er août 2001 - n'interdit nullement tout prêt entre collectivités. Elle en admet le principe dès lors qu'il s'agit d'une opération
ponctuelle légalement justifiée par un intérêt propre (excluant la recherche du profit) au bailleur
de fonds ; ceci suppose, d'une part, que le prêt soit normalement rémunéré et, d'autre part, que
le projet d'équipement ainsi financé présente une utilité pour la collectivité prêteuse elle-même.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 143
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 144
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 145
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17273-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17270-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17261-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13416-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17264-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13414-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14009-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17258-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13401-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13413-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07073-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13404-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14008-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13411-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13405-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13424-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13438-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13434-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13437-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13406-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13432-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13431-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13421-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13425-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14811-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13566-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13439-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13428-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13440-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13430-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13429-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13427-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13410-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13409-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13408-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13422-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14011-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13442-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14050-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13417-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13426-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09226-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13402-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14010-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13433-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13418-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13399-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13400-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07698-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13213-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09063-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13220-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13221-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09218-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09170-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com