Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 80

L'ESSENTIEL

78

DES

FINANCES

LOCALES

L'assemblée doit déterminer elle-même le prêteur ainsi que les diverses conditions financières de
l'emprunt (ou de la renégociation de la dette), notamment son taux, sa durée, les modalités et
les échéances de son remboursement ou de sa mise à disposition. Cependant, elle peut aujourd'hui déléguer à l'exécutif le pouvoir non seulement de parfaire la réalisation de l'emprunt mais
encore de renégocier les prêts.

b) Le contrôle de l'État
Les délibérations locales, exécutoires dès qu'elles ont été publiées et transmises aux services du
représentant de l'État, répondent au droit commun. Un déféré préfectoral n'est possible que si
l'assemblée a illégalement délégué trop de compétences à l'exécutif territorial ou si, par exemple,
le prêt ne mentionne pas, contrairement aux prescriptions de la loi du 28 décembre 1966, le taux
effectif global (TEG).
Toutefois, il existe une dérogation théorique à la suppression de l'approbation étatique préalable :
le Code général des collectivités territoriales dispose que sont soumis à autorisation les gros
emprunts émis par voie de souscription publique, seul un arrêté ministériel permettant aux
collectivités de souscrire elles-mêmes un emprunt obligataire au-delà de 76 M€. En revanche, la
loi du 28 décembre 1999 a abrogé les dispositions du code qui limitaient également la possibilité
d'emprunter à l'étranger.
Le rôle de l'État tient donc essentiellement au contrôle budgétaire - renforcé ces dernières années
- auquel participent les chambres régionales des comptes, dès lors que le remboursement de la
dette a évidemment le caractère d'une dépense obligatoire.

■ Le choix du prêteur
a) Les autres collectivités locales
Une collectivité locale seule ne saurait en principe s'ériger en organisme prêteur, même sans intention spéculative. Les opérations de banque effectuées à titre habituel sont en effet réservées par la
loi du 26 janvier 1984 aux établissements de crédit. Cependant, la jurisprudence - pas plus que le
principe d'unité de trésorerie rappelé par l'article 26 de la LOLF du 1er août 2001 - n'interdit nullement tout prêt entre collectivités. Elle en admet le principe dès lors qu'il s'agit d'une opération
ponctuelle légalement justifiée par un intérêt propre (excluant la recherche du profit) au bailleur
de fonds ; ceci suppose, d'une part, que le prêt soit normalement rémunéré et, d'autre part, que
le projet d'équipement ainsi financé présente une utilité pour la collectivité prêteuse elle-même.



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