Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 87

Les recettes
complémentaires

Chapitre
8

Les ressources complémentaires - celles qui ne proviennent ni de l'impôt, ni de dotations, transferts ou
subventions, ni de l'emprunt : les produits des domaines ou des services - représentent au total une vingtaine
de milliards d'euros en fonctionnement (moins de 10 % des recettes locales) et le quart en investissement. Les
recettes marchandes, bénéficiant surtout au secteur communal (une quinzaine de milliards), varient considérablement d'une collectivité à l'autre.

1 Les communes peuvent tirer du Domaine des recettes non
négligeables
Si le « Domaine » est couramment compris comme unique, le régime du domaine privé et, en
conséquence, ses produits sont différents de ceux du domaine public.

■ Les produits du domaine privé
a) L'aliénation
Si le domaine public est inaliénable, les biens d'une collectivité locale qui ne sont pas affectés à
l'usage direct du public ou d'un service public, ni spécialement aménagés à cet effet, peuvent en
principe être vendus. Il faut cependant que cette décision soit inspirée par l'intérêt de la collectivité, intérêt qui peut naturellement n'être pas purement financier. Le bénéfice doit être inscrit en
recettes d'investissement. Le prix de vente à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé
est normalement celui de la valeur du bien ; la jurisprudence administrative admet cependant
qu'il soit dérogé à cette règle lorsque la collectivité peut arguer d'un motif d'intérêt général et de
contreparties réellement suffisantes (par exemple la création d'emplois).



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