Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 88

L'ESSENTIEL

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DES

FINANCES

LOCALES

La décision d'aliéner relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante, le juge pouvant
vérifier qu'elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans la gestion de son patrimoine. La loi du 8 février 1995 modifiée a imposé aux collectivités de plus de 2 000 habitants une
délibération motivée sur les caractéristiques de la vente, après avis du service compétent de l'État,
et une délibération annuelle sur un bilan des acquisitions et cessions.

b) L'exploitation
Le Code général des collectivités territoriales dispose que la location - comme la vente ou la location-vente - de bâtiments ou de terrains à une entreprise doit se faire aux conditions du marché,
sauf à consentir rabais et aides diverses, régies maintenant par la loi du 7 août 2015 et un décret
du 2 juin 2016. Les recettes provenant de l'exploitation du domaine sont par hypothèse extrêmement variées selon les catégories de collectivités, voire au sein même de chacune.
Les collectivités urbaines, en particulier, disposent parfois d'un important patrimoine immobilier et
pourront tirer quelques revenus des loyers. À cet égard, les contestations éventuelles relèveront en
principe du juge judiciaire.
Les communes rurales bénéficient fréquemment des fermages comme de l'exploitation, souvent
avantageuse, des terrains boisés, ou encore des droits de chasse ou de pêche. Il peut alors s'agir
de l'exploitation du domaine public lui-même.

■ Les produits du domaine public
a) L'occupation privative
Il y a occupation privative du domaine public lorsque l'usager est individualisé et dispose d'un titre
légal de nature conventionnelle, comme la concession de voirie (par exemple en matière d'affichage publicitaire), ou accordé unilatéralement, comme la permission de voirie (pour les kiosques,
terrasses...). Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire devra une redevance - la jurisprudence considérant que le domaine constitue une richesse que les collectivités ont le devoir
d'exploiter au mieux - établie en fonction non seulement de l'étendue de l'occupation mais aussi
du bénéfice qu'elle induit. Tolérance et même redevance ne valent pas autorisation : une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit être écrite.
La loi précise le régime de certaines redevances, dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz, dans le cas des concessions funéraires, les droits de place perçus sur les halles et
marchés communaux ou, aujourd'hui, pour l'usage des abattoirs publics, ou encore pour toute
nouvelle concession hydroélectrique depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Par ailleurs, malgré l'inaliénabilité du domaine public, la loi du 5 janvier 1988 a permis aux
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