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CHAPITRE 8 - Les recettes complémentaires
collectivités locales de conclure des baux emphytéotiques administratifs, en vue d'une mission de
service public ou d'une opération d'intérêt général.
Après plusieurs contentieux (et des solutions jurisprudentielles divergentes) entre l'État et des
Conseils généraux, qui lui réclamaient une redevance, la loi de finances pour 2008 a prévu que
les départements recevraient une part des fruits des radars automatiques (alors prélevée sur les
recettes étatiques, soit 30 M€ répartis au prorata de la longueur de leur voirie).
Fin mars 2014, le Conseil d'État a jugé que les distributeurs de billets et les commerces ouverts sur
le trottoir (mais non installés sur le domaine public) ne pouvaient être soumis à redevance en refusant d'assimiler le temps des transactions à un usage privatif.

b) L'accession payante
L'utilisation anonyme et collective du domaine public est en principe gratuite, mais certains textes
autorisent expressément la perception, par les collectivités locales, d'une contribution auprès des
usagers, visiteurs et autres. Ainsi, le Code général des collectivités territoriales prévoit que le
conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de l'utilisation des
locaux communaux par les associations, syndicats ou partis politiques. La loi relative au travail du
8 août 2016 a étendu cette faculté à l'ensemble des collectivités s'agissant des organisations
syndicales et prévu une indemnisation de ces dernières, sauf stipulation contraire, si elles sont
délogées au bout d'au moins cinq ans.
Il offre également aux communes concernées la faculté d'instituer une redevance pour l'accès aux
pistes de ski de fond balisées ou, depuis 2006, aux sentiers à pratiquer en raquettes ; et la loi du
12 mai 2009 a permis au maire d'instaurer une ou deux fois par an un droit d'accès aux manifestations culturelles sur la voie publique. De même, la loi du 31 décembre 1913 permet aux collectivités propriétaires d'un monument historique d'établir un droit de visite du mobilier classé.
Enfin, il y a longtemps qu'a été admise la légalité du stationnement payant, des tarifs préférentiels
pouvant être accordés aux riverains ; sa dépénalisation a été consacrée par la loi du 27 janvier
2014, avec la création de la « redevance de stationnement des véhicules sur voirie » (décrets des
20 mai et 10 juin 2015), dont l'entrée en vigueur a toutefois été reportée à 2018 (par la loi de
finances pour 2016). Les ouvrages d'art à péage (ou les « péages urbains » dont la loi du
12 juillet 2010 autorise l'expérimentation) relèvent de la même logique.

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