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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

2 La gestion des services publics locaux n'a pas le profit
pour finalité
Les services publics locaux ne sont pas gratuits par principe, mais les redevances qui les financent
sont légalement encadrées. La tarification corrélée répond à certaines règles.

■ La rémunération des services
a) La création des redevances
Le principe de la légalité fiscale ne réservant au Parlement que la détermination des impositions de
toute nature, les collectivités locales ont traditionnellement la faculté de créer des redevances
pour service rendu, même sans habilitation législative.
Ce type de recettes est évidemment quasi inexistant pour les régions, et assez faible pour les
départements. Il est en lui-même indépendant du mode de gestion du service public, sachant
que certains secteurs font l'objet d'une large « privatisation » en étant très majoritairement délégués à des entreprises privées (eau et assainissement, chauffage urbain, en particulier).
La légalité d'une telle redevance suppose la réunion de trois conditions, déclinant toutes trois sa
fonction de contrepartie directe. Il faut, d'abord, que le service ne profite qu'à certains administrés, qui auront avec lui un lien statutaire ou contractuel déterminant leur qualité d'usager effectif.
Il faut, ensuite, que le service ait bien été rendu préalablement, ce qui interdit en principe tout
paiement par anticipation. Il faut, enfin, que les tarifs soient établis non seulement en fonction
du service (et non d'un autre élément) mais encore selon l'importance de la prestation, notamment son coût : c'est le critère dit classiquement « de l'équivalence ».

b) La limitation des redevances
Le critère de l'équivalence n'est pas synonyme de stricte proportionnalité entre le prix de revient
du service pour la collectivité et le tarif demandé aux usagers. Il n'est que la conséquence du fait
qu'une redevance ne saurait normalement avoir d'autre finalité que la couverture des charges du
service, de ses frais d'équipement ou d'entretien - afin d'en préserver la pérennité - puisque le
but du service public n'est pas le profit. En l'absence de toute proportionnalité entre tarif et prix
de revient, le juge requalifiera la redevance en taxe fiscale et, faute d'habilitation législative, en
censurera l'institution par l'assemblée locale.
Corrélativement, le prix de revient du service constitue en principe le plafond légal des tarifs, la
règle de l'équivalence étant ici la traduction de l'interdiction du bénéfice à laquelle veille le juge
administratif. Toutefois, en juillet 2007, le Conseil d'État a jugé qu'elle n'empêche pas, selon les



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