Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 92

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

imposer des contraintes particulières de fonctionnement, soit lorsque ce fonctionnement implique
des investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au faible nombre d'usagers, ne
pourraient être financés sans augmentation excessive des tarifs. En outre, la loi du 12 avril 1996 a
levé l'interdiction des subventions d'équilibre pour les services d'eau ou d'assainissement des
communes de moins de 3 000 habitants et les lois de finances pour 2006 ont fait de même pour
les cinq ou quatre premiers exercices de tous les services d'assainissement non collectif ou des
services d'élimination des déchets.
FOCUS : le financement de l'enlèvement des ordures ménagères
On assiste depuis le « Grenelle de l'environnement » à un rapprochement du régime juridique
des deux moyens de financement spécifique du service, la redevance et la taxe. Ainsi, le
Conseil d'État a jugé fin mars 2014 que, la TEOM ayant exclusivement pour objet de couvrir
les dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, son
produit et donc son taux ne doivent pas être « manifestement disproportionnés » par rapport
au montant de ces dépenses (estimé à la date de la délibération), sachant par ailleurs que la
TEOM ne pouvait pas financer l'élimination des déchets non ménagers avant la loi de
finances rectificative du 29 décembre 2015 : l'instauration de la « redevance spéciale » prévue
par le Code général des collectivités territoriales (148 M€ en 2012) est obligatoire en l'absence
de REOM et, désormais donc, de TEOM. Cette logique de proportionnalité, que la fiscalité
exclut d'ordinaire et qui caractérise normalement la « redevance » (alors même que la REOM
peut comprendre une part fixe), est surtout soulignée par l'existence possible, dans la TEOM,
d'une part variable : on la dit « incitative » car elle doit induire des comportements ; ainsi, la
pratique du tri sélectif est encouragée par une taxation augmentant avec le volume, le poids
ou le nombre d'enlèvements (comme l'a encore précisé la loi de finances pour 2014 :
art. 1522 bis, CGI) de déchets ménagers. En 2014, année de mise en œuvre de la part incitative, celle-ci a concerné 122 communes pour moins de 3 millions d'euros sur les 6,4 Md€
rapportés par la TEOM, mais elle a dépassé 8 M€ (sur 6 553 M€) en 2015. Depuis 2016, elle
peut être expérimentée cinq ans au plus sur une ou plusieurs parties du territoire de la
collectivité.



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