Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 96

L'ESSENTIEL

94

DES

FINANCES

LOCALES

Cette formule peut être rendue obligatoire par la loi. C'est notamment le cas des services d'eau et
d'assainissement, régis par une instruction budgétaire spéciale. Plus généralement, le Code
général des collectivités territoriales prévoit que les services publics à caractère industriel et
commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses et interdit, sauf cas particuliers,
leur prise en charge par le budget général.
Inversement, la jurisprudence tient pour illégale la création d'un budget annexe non autorisée par
une disposition législative ou réglementaire dérogeant au principe d'unité budgétaire.

b) Les budgets autonomes
Contrairement aux budgets annexes, les « budgets autonomes » retracent les opérations d'une
personne morale distincte de la collectivité locale, qui peut être de droit public - ainsi des centres
communaux d'action sociale (CCAS) ; ou des anciens offices publics d'HLM ou d'aménagement et
de construction (OPAC), qui ont dû fusionner pour former la catégorie des offices publics de
l'habitat - ou même de droit privé, comme c'est le cas des sociétés d'économie mixte locales, ou
des « sociétés publiques locales » créées par la loi du 28 mai 2010, ou encore des associations
« para-administratives » à travers lesquelles les collectivités gèrent un service public.
Si leurs activités ne sont pas (ou plus) assumées par la collectivité, elles restent normalement au
moins d'intérêt général. La débudgétisation que constitue cette « satellisation » des collectivités
territoriales, singulièrement des communes, n'est pas intrinsèquement illégale, les élus devant
seulement être informés des relations financières qu'elle engendre. Toutefois, le financement de
certaines missions, non délégables soit par nature (comme la police sur le domaine public pour
les communes), soit en vertu de la loi (par exemple l'action sociale des départements), ne saurait
relever que du budget général de la collectivité.

■ Le principe d'universalité budgétaire
a) La règle de la non-contraction entre recettes et dépenses
Composante première du principe d'universalité, la règle fondamentale de la non-contraction, dite
encore « du produit brut », implique que les élus aient connaissance du détail de l'ensemble des
opérations financières, tous les produits devant être intégralement présentés et adoptés.
Cette règle est globalement respectée, même si une tolérance traditionnelle permet aux
communes forestières de ne pas reprendre dans leurs documents budgétaires le produit des
coupes de bois destinées au chauffage de leurs services. L'unique dérogation véritable concernait
les budgets annexes, puisque seul leur résultat était inscrit dans le budget principal de la



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