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CHAPITRE 9 - Les principes budgétaires classiques
collectivité. Cette obligation de le reprendre dans deux articles, en recettes et en dépenses, a été
abrogée à compter de l'exercice 2006.
b) La règle de la non-affectation des recettes aux dépenses
Contrairement à l'État, l'interdiction d'affecter certaines recettes à tel ou tel service ou dépense -
qui constitue le second pilier du principe d'universalité - connaît ici de nombreuses dérogations,
permises voire imposées par la loi.
Certaines hypothèses ne sont pas l'apanage des finances locales : ainsi les budgets annexes ont,
par définition, leurs ressources propres ; par ailleurs, les dons et legs aux collectivités doivent
normalement être utilisés conformément à l'intention de la partie versante.
En revanche, l'emprunt, qui est une ressource budgétisée, ne peut financer que des opérations
non imprévues relevant de la section d'investissement.
Les subventions spécifiques, notamment de l'État, sont naturellement réservées à l'objet pour
lequel elles ont été accordées. Surtout, sont obligatoirement affectées certaines dotations étatiques légales (par exemple pour l'équipement des lycées et collèges) ainsi que le produit de
plusieurs taxes (essentiellement indirectes, mais aussi directes comme la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères).
2 Le budget de la collectivité est voté chaque année
par chapitre ou par article
On parle usuellement de « principes de gestion » pour désigner deux principes budgétaires classiques, l'annualité et la spécialité.
■ Le principe d'annualité
a) Le moment du vote
La règle de l'antériorité du vote sur le début de l'exercice ne s'applique pas rigoureusement
aux collectivités locales dès lors que le « budget primitif » pouvait être voté jusqu'au 31 mars, voire
le 15 avril les années électorales (ainsi qu'en 2010, 2011 et 2012, en raison de la réforme de la
fiscalité professionnelle) ; c'est cette date du 15 avril (avec un éventuel report au 30 avril) que la
loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a systématisée à compter de 2013, quoique les
régions nouvelles issues des fusions de 2015 ont pu voter leur budget jusqu'au 31 mai 2016. Ce
délai, justifié par la nécessité d'obtenir de l'État certaines informations financières indispensables,
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