Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 99

CHAPITRE 9 - Les principes budgétaires classiques
non seulement l'unité de classement des autorisations de dépenses mais encore l'unité de vote
normale du budget.
Toutefois, la jurisprudence administrative tient pour légal un vote par section en admettant que, si
les crédits doivent obligatoirement être présentés et sont considérés comme adoptés par chapitre,
un vote formel sur chacun d'eux n'est pas nécessaire ; à condition cependant que l'assentiment de
la majorité ait pu être constaté après un débat effectif. Cette importante nuance ne vaut que pour
les conditions d'adoption du budget : les crédits restent spécialisés par chapitre.

b) Le chapitre, cadre de l'exécution du budget
Lors de l'exécution du budget, le principe de spécialité empêche l'ordonnateur d'opérer des virements de crédits d'un chapitre à l'autre - voire d'un article à l'autre, si le conseil a ainsi voté
et spécialisé le budget - sans l'accord préalable de l'organe délibérant, manifesté par l'adoption
d'une décision modificative : le maire pourra seulement opérer des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre. Depuis 2010, les pouvoirs du président du conseil régional ne sont
plus limités au cinquième de la dotation de chaque chapitre, ce qui n'était déjà plus le cas dans
les conseils généraux depuis la loi du 19 février 2003 ; en vertu de l'ordonnance du 17 novembre
2009, il peut même être autorisé par le conseil régional, chaque année, à procéder à des mouvements de chapitre à chapitre (sauf dépenses de personnel) jusqu'à 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections.
Le principe de spécialité est d'autant plus contraignant pour les exécutifs locaux que les crédits
sont, dans le champ des finances locales, tous limitatifs. Il est vrai que la loi du 5 janvier 1988 a
permis aux collectivités territoriales de porter au budget un crédit pour dépenses imprévues
(lui aussi plafonné à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de chaque section), mais cette
réserve ne peut être employée par l'ordonnateur que pour faire face à des dépenses pour
lesquelles aucune dotation n'avait été inscrite.

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