Erreur de fait : elle peut résulter d'une erreur commise par l'administration dans l'appréciation de l'exactitude matérielle des faits, lesquels doivent être bien réels, ce que contrôle le juge de cassation au vu des pièces du dossier. L'administration peut également commettre une erreur résultant d'une qualification inexacte des faits, le juge se posant la question de savoir si les faits sont de nature à justifier la décision administrative. Elle peut, enfin, commettre une erreur manifeste d'appréciation. Erreur manifeste d'appréciation : expression désignant un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir et reflétant le degré minimum de contrôle d'actes administratifs (voir Contrôle restreint) lorsque l'Administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Elle amène le juge à censurer uniquement les erreurs grossières commises par une autorité administrative lorsqu'elle a pris une décision lui laissant une large marge d'appréciation. L'évolution de la jurisprudence tend à remplacer dans les sanctions administratives le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le contrôle entier ou normal. Établissement public : personne morale de droit public soumise au principe de spécialité lui attribuant les compétences déterminées pour mener à bien son activité de service public. Les établissements publics peuvent être nationaux avec une plus ou moins grande autonomie (les Universités depuis la loi LRU de 2007) ou locaux (collèges, lycées). Alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé, un établissement tel que Pôle Emploi a bien une nature administrative. Reflétant la summa divisio SPA/ 40