Exactitude matérielle des faits : lorsqu'elle prend une décision, l'autorité administrative ne doit pas commettre d'erreur sur l'appréciation de l'exactitude matérielle des faits justifiant l'édiction de la décision. Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'exactitude matérielle des faits depuis le célèbre arrêt Camino de 1916. Exception d'illégalité : si l'expiration du délai de recours contentieux rend impossible l'annulation contentieuse d'une norme réglementaire, l'application de ce règlement peut être neutralisée exceptionnellement à l'occasion de la contestation par le requérant d'une autre décision prise sur son fondement. Dans ce cas, l'illégalité établie du règlement privera de base légale la décision contestée. L'exception d'illégalité peut être soulevée à toute époque à l'encontre d'un acte réglementaire et par exception dans un délai de six mois concernant les plans et documents d'urbanisme. Exception d'inconventionnalité : moyen que le requérant doit soulever devant le juge administratif pour contester la compatibilité d'une disposition législative - sur la base de laquelle l'acte administratif a été pris - avec les stipulations d'une convention internationale ou d'une norme de droit européen. Depuis l'arrêt Nicolo, rendu en octobre 1989, le juge administratif accepte de tenir en échec l'application d'une loi même postérieure à une norme européenne, moyen régulièrement invoqué désormais par les requérants pour obtenir l'annulation de l'acte administratif pris sur la base de cette loi inconventionnelle. L'exception d'inconventionnalité à l'encontre d'une disposition législative ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions contre un Droit administratif