O Objectif de valeur constitutionnelle : feuille de route fixant une obligation de moyens au législateur, l'objectif de valeur constitutionnelle (OVC) a été créé par le Conseil constitutionnel en 1999. Le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt KPMG de 2006 que le moyen tiré de la violation de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme est opérant à l'encontre d'un décret. En décembre 2015, il a jugé inintelligible l'article d'un décret définissant les infractions graves aux règles applicables à la pêche maritime au large de la Polynésie française et dans les matières relevant de la compétence de l'État. Obligation de quitter le territoire français (OQF) : illustrant la puissance publique, il s'agit d'un arrêté pris par le préfet refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour pour un motif autre que celui d'une menace à l'ordre public et ordonnant à l'étranger concerné en situation irrégulière de prendre les mesures nécessaires pour quitter dans les 30 jours (délai dit de départ volontaire) le territoire français, l'OQTF pouvant également être prononcée sans délai, son exécution ne pouvant toutefois avoir lieu d'office avant un délai de 48 heures suivant sa notification. Cette mesure concerne chaque année plus de 20 000 étrangers et se caractérise par un taux d'exécution relativement faible et un important contentieux dans lequel les normes européennes exercent une influence 68