Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 10

Aides d'État : volet des contraintes de concurrence applicables aux États membres de l'UE qui proclame toute forme
d'aide aux entreprises au moyen de ressources publiques
« incompatible » avec le marché intérieur (subvention directe
ou interventions diverses d'allégement de charges) dès lors
que les échanges entre États de l'Union sont affectés. La
Commission de Bruxelles déclenche un contrôle préventif sur les projets obligatoirement notifiés. Mais elle peut
estimer « compatibles » plusieurs catégories d'aides (aux
régions à très bas niveau de vie et haut taux de chômage,
à la restructuration d'entreprises ou à la conservation du
patrimoine).

Asile européen : plusieurs directives européennes définissent les conditions d'octroi du statut de réfugié (2004/83,
2005/85CE) et les conditions d'accueil des réfugiés
(2003/9CE). C'est au pays de « première entrée » d'un
migrant dans l'UE de traiter sa demande d'asile. Tous les
États membres s'engagent à respecter certaines normes,
notamment des « conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé
et d'assurer la subsistance des demandeurs ». Mais chacun
conserve une grande marge de liberté du triple point de vue
des chances d'obtenir une réponse positive, des conditions
d'hébergement offertes et des allocations proposées. Il y
a réticence à adopter des règles contraignantes uniformes
pour construire un régime solidaire « d'asile européen
commun ». Le plan de « répartition-relocalisation » de
septembre 2015 n'est ni obligatoire, ni permanent, ni global
(120 000 réfugiés concernés).
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