Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 14

- elle accorde des financements (crédits et garanties) à ses
membres ou à des entreprises privées ou publiques pour
les investissements à réaliser ;
- elle contribue à la garantie d'une surveillance appropriée
des institutions et des marchés financiers par les autorités
nationales ;
- depuis le 7 novembre 2014 au titre du Mécanisme de
supervision unique (MSU) destiné à répondre aux problèmes soulevés par la crise de la dette et à prévenir ainsi
les défaillances au sein du système bancaire européen
avec contagions d'un État à l'autre, elle devient, par
transfert direct à son profit, le « superviseur » avec uniformisation des normes (pour les établissements significatifs
de la zone euro).

Banque de Développement du Conseil de l'Europe
(BDCE ou CEB) : procédant d'un accord partiel des États
membres du Conseil de l'Europe (8 à sa création le 16 avril
1956), cette banque multilatérale (41 membres actuellement) est originale : à vocation sociale - comme l'indique
l'appellation initiale de « Fonds de Développement Social
du Conseil de l'Europe », avant le 1er novembre 1999 - elle
contribue, par des prêts et des partenariats, à la politique de
solidarité européenne en améliorant les conditions de vie
des populations les plus défavorisées. Ainsi, du programme
régional de logement dans les Balkans, attestant que 95 %
des projets à financer visent au renforcement de l'intégration
sociale et au soutien des infrastructures. L'organigramme
de la Banque est classique : un Gouverneur, représentant
légal et conducteur de la politique financière ; un Conseil de
12



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 1
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 2
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 3
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 4
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 5
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 6
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 7
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 8
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 9
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 10
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 11
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 12
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 13
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 14
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 15
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 16
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 17
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 18
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 19
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 20
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 21
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 22
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 23
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 24
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 25
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 26
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 27
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 28
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 29
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 30
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 31
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 32
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 33
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 34
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 35
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 36
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 37
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 38
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 39
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 40
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 41
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 42
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 43
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 44
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 45
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 46
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 47
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 48
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 49
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 50
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 51
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 52
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 53
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 54
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 55
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 56
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 57
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 58
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 59
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 60
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 61
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 62
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 63
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 64
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 65
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 66
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 67
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 68
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 69
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 70
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 71
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 72
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 73
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 74
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 75
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 76
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 77
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 78
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 79
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 80
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 81
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 82
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 83
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 84
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 85
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 86
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 87
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 88
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 89
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 90
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 91
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 92
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 93
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 94
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 95
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 96
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 97
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 98
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 99
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 100
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 101
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 102
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com