Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 19

- une ressource complémentaire sur le Revenu National
Brut (ex-ressource PNB créée le 24 juin 1988), au pourcentage uniforme appliqué à la richesse de chaque État
membre (les ressources précédentes se contractant pour
chacune des deux autour de 12 %) et devenue la clé de
voûte du financement actuel du budget de l'Union (74 %
du volume global des recettes).

C
CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement)
/ ou AECG (Accord Économique et Commercial Global) : traité commercial de libre-échange entre l'UE et le
Canada, négocié depuis 2010 (plus ambitieux que le projet
de 2004 de « renforcement du commerce et de l'investissement ») puis signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et déjà
adopté par le Parlement européen et le Parlement canadien
(15 février 2017). Son entrée en vigueur provisoire est ainsi
permise en avril 2017, sans le Tribunal permanent d'arbitrage
(15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada) saisissable d'une demande en réparation d'une multinationale
contre un État auteur d'une politique publique contraire à
ses intérêts. L'approbation des 38 parlements nationaux et
régionaux de l'Union est donc encore requise. Global sans
être total, l'accord exclut certains produits agricoles dans le
sens Canada-UE (quotas admis) et protège une centaine
d'origines géographiques européennes spécifiques.
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



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