Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 21

ainsi que droits économiques et sociaux sont rassemblés et
ordonnés autour de 6 chapitres références (dignité, liberté,
égalité, solidarité, citoyenneté et justice).

Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe :
complémentaire - sur les droits économiques et sociaux -
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales, la Charte est signée
à Turin le 18 octobre 1961 et révisée le 3 mai 1996. La liste
des droits protégés se décompose en 6 rubriques : éducation, emploi, libre circulation des personnes, non-discrimination, santé, protection juridique et sociale. La Charte de Turin
se démarque singulièrement de la Convention européenne
des droits de l'Homme.

1/ Elle offre aux États un système « à la carte », puisque tout
État partie doit accepter au moins 6 des 9 articles du noyau
central de la Charte et choisir un nombre supplémentaire
d'articles ou de paragraphes.
2/ Le contrôle des engagements n'est pas soumis à la Cour
de Strasbourg mais au Comité européen des droits sociaux.
L'instance est seulement chargée d'adopter, sur la base de
rapports périodiques annuels soumis par les États parties,
une décision de non-conformité de situations nationales,
assortie, si besoin, d'une recommandation de modification.
Depuis un protocole de 1995, le Comité examine également
des requêtes collectives de syndicats ou d'organisations
et, en cas de violation effective de la Charte, peut alors
recommander à l'État concerné des mesures de mise en
conformité.

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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