Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 22
Citoyenneté de l'Union : innovation majeure du traité de
Maastricht, elle est accordée à toute personne ayant la
nationalité d'un État membre et vient en complément de
la citoyenneté nationale sans jamais la remplacer. Outre le
droit individuel de libre circulation sur le territoire de tout État
membre, 3 catégories de droits spéciaux sont attachées à
cette citoyenneté :
- les droits de vote et d'éligibilité lors des élections municipales pour le citoyen qui réside dans un État membre dont
il n'est pas le ressortissant, dans les mêmes conditions
que les nationaux (sous réserve d'une durée minimale de
résidence) et pour les élections au Parlement européen ;
- le droit de protection dans un État tiers par toute représentation diplomatique ou consulaire d'un autre État membre,
dans le cas où l'État du citoyen n'y possède pas de représentation permanente ;
- s'ajoutent le droit de pétition (seul ou en groupe) près du
Parlement européen, la saisine du médiateur européen et
la correspondance dans la langue de son choix avec les
institutions de l'UE.
CJUE « Cour de Justice de l'Union européenne » / Une
Institution mais deux juridictions : selon la dénomination
actuelle du traité de Lisbonne, la CJUE - une des sept institutions de l'UE - comprend « la Cour de justice, le Tribunal
et des tribunaux spécialisées ». En réalité, la troisième catégorie - éventuelle - n'est plus actuellement sollicitée et deux
juridictions configurent désormais la CJUE de Luxembourg.
1/ De 1952 à 1988, sous deux appellations successives,
seule une Cour de justice existe : la CJCECA (Cour de justice
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