Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 24
nouvelles juridictions européennes : au total, 30 000 arrêts
ou ordonnances rendus depuis sa création et jusqu'à
700 nouvelles affaires annuelles.
1/ Continuent d'appartenir en exclusivité à la Cour l'examen des renvois préjudiciels adressés par les juridictions
nationales relatives à l'interprétation ou à la validité de dispositions du droit de l'Union (mais certaines questions pourraient, à l'avenir, être adressées au Tribunal) et le jugement
des manquements d'États membres aux obligations qui leur
incombent en vertu du même droit.
2/ Sont désormais partagés avec le Tribunal (mais les
recours les plus nombreux relèvent des nouvelles compétences de celui-ci) les actions en annulation (des actes
adoptés par l'Union) et en carence (des abstentions) : seuls,
d'une part, les recours d'un État membre contre le Parlement
et/ou le Conseil et, d'autre part, les recours d'une institution
contre une autre appartiennent encore à la compétence de
la Cour.
3/ S'ajoutent les pourvois, limités aux questions de droit,
contre les arrêts ou ordonnances du Tribunal et les réexamens, contre les décisions du Tribunal, statuant lui-même
(jusqu'à la réforme de 2016) sur les recours formés contre
les décisions du TFPUE.
CJUE « Cour de justice » / Composition : pour l'exercice
de sa fonction juridictionnelle, la Cour de justice est constituée de deux corps séparés. Le second, constitué par les
avocats généraux, « assiste » le premier, les juges.
1/ La Cour est formée d'un juge par État membre de l'UE,
soit 28 juges depuis l'élargissement du 1er juillet 2013 (27 à
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re
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