Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 25
l'issue de la procédure de retrait du Royaume-Uni). Les
juges sont nommés pour six ans d'un commun accord par
les gouvernements des États membres, après consultation -
depuis le traité de Lisbonne - d'un comité chargé de donner
un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de telles
fonctions. Le comité est formé d'anciens juges de la Cour, de
membres des juridictions nationales suprêmes et de juristes
aux compétences notoires. Les juges sont choisis parmi les
personnalités offrant toute garantie d'indépendance et réunissant toutes les conditions pour exercer, dans leurs pays
respectifs, les plus hautes fonctions juridictionnelles.
2/ Choisis selon les mêmes critères, des avocats généraux
sont chargés de présenter, avec impartialité et indépendance, des conclusions motivées sur les affaires dont la
Cour est saisie. Dernière étape de la phase orale de la
procédure, les conclusions rappellent l'état de la jurisprudence, développent des études de droit comparé, suggèrent
quelques infléchissements aux solutions précédentes. Ce
second corps comporte 11 membres (9 avant la réforme
du 7 octobre 2015, toujours de chacun des 6 grands États
membres et des autres pays, alternativement).
CJUE « le Tribunal » / Composition : différemment de la
Cour de justice, dont la composition doit être en corrélation
avec le nombre de pays membres de l'UE, le Tribunal est
formé « d'au moins un juge par État membre » et la similitude numérique initiale entre les deux juridictions a cessé. Le
nombre doublera (passage graduel de 28 à 56) avec deux
augmentations intermédiaires déjà acquises : plus 12, soit
40 juges en décembre 2015 et transfert complémentaire en
décembre 2016 des 7 juges du TFPUE dissous, soit 47 juges
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
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