Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 29

Commission européenne / Triade de compétences :
très exceptionnellement dotée d'un pouvoir de décision
propre (dans les domaines de la concurrence et de la libre
circulation des travailleurs), la Commission détient pourtant
3 pouvoirs éminents :
- un monopole quasi absolu de l'initiative, puisque sauf
dispositions contraires - selon l'actuel traité de Lisbonne -
un acte législatif de l'Union « ne peut être adopté que sur
proposition de la Commission » ;
- gardienne du droit de l'Union, la Commission a la charge
essentielle du contrôle général de sa bonne application
par les États membres assortie (au cas d'échec de ses
propres avis motivés) du droit de saisine de la Cour de
justice pour faire constater l'infraction puis, éventuellement, obtenir du juge la sanction du manquement étatique
durable. Police de la concurrence à l'égard des entreprises, la Commission contrôle les pratiques anticoncurrentielles et détient alors elle-même le pouvoir d'imposer
d'éventuelles amendes ;
- dans la mesure où les actes législatifs de l'Union comportent des principes généraux qui nécessitent souvent
des mesures uniformes d'application techniques à l'échelon européen, la Commission exerce, sur délégation du
Conseil, un pouvoir d'exécution.
Communauté européenne de défense (CED) : initiative fédéraliste française née du plan Pleven (président
du Conseil) du 24 octobre 1950, elle consistait à intégrer
des contingents allemands dans une armée européenne
ouverte aux futurs États membres de la CECA pour éviter la

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



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