Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 31

Compétences attribuées à l'UE : le « principe d'attribution » régit la délimitation des compétences de l'UE et toute
compétence qui n'a pas été attribuée à l'Union par les États
membres dans les traités en vigueur appartient à ceux-ci. Le
traité de Lisbonne distingue, dans un dégradé, 3 catégories
de compétences :
- seulement 5 domaines de compétences « exclusives »
sont identifiés, dans lesquels l'Union seule légifère et
les États membres sont chargés de l'exécution : union
douanière, concurrence, politique monétaire - pour les
États ayant adopté l'euro -, conservation des ressources
biologiques de la mer et politique commerciale commune ;
- 13 domaines - les plus nombreux, tels que la politique
sociale, l'agriculture ou les transports - relèvent des compétences « partagées », permettant aux États de l'UE et
à l'UE d'adopter des actes contraignants, dans le respect,
par l'Union, du principe de subsidiarité ;
- soumises au même principe, les compétences « d'appui,
de coordination ou de complément » de l'action des États
membres comprennent 7 domaines, dont la santé, l'industrie, la culture ou le tourisme, pour lesquels l'harmonisation par l'Union des dispositions législatives ou réglementaires nationales n'est pas envisageable.
Concentration abusive : les projets de fusion ou d'acquisition d'entreprises déclenchent (depuis un Règlement communautaire de 1989, révisé en 2004) un contrôle préventif
de la Commission de Bruxelles, suivi d'une autorisation,
d'une interdiction ou d'aménagements contraints. L'opération projetée ne doit pas, en effet, créer une situation de

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



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