Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 34

ou de sa propre initiative toutes les mesures propres à la
réalisation des buts du Conseil de l'Europe, éventuellement
sous forme de recommandations aux gouvernements.

Conseil de l'Europe / Comité des ministres / Règles de
vote : pour l'adoption de ses recommandations, le Comité
vote le plus souvent à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés, ou bien des représentants (pour une invitation à
devenir membre de l'organisation). L'unanimité s'applique
pour la révision du statut du Conseil de l'Europe et la majorité simple pour les questions relevant du règlement intérieur.
Conseil de l'Europe / Commissaire aux droits de
l'Homme : créé par une résolution du CM du 7 mai 1999,
le/la Commissaire est élu(e) par l'Assemblée parlementaire
à la majorité des suffrages exprimés à partir d'une liste de
3 candidats établie par le CM, pour un mandat non renouvelable de six ans (depuis 2012 il s'agit du letton Nils Muizieks).
Instance non judiciaire, indépendante et impartiale, elle est
chargée de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux
droits de l'Homme en fournissant conseils et informations à
propos de la protection et de la prévention de la violation des
droits aux 47 États membres de l'Organisation. Ne se saisissant pas de requêtes individuelles, cette institution identifie
d'éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique des
États membres, exprimées dans un rapport particulier et/ou
annuel adressé au CM ou/et à l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe.

Conseil de l'Europe / Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux de l'Europe : succédant le 14 janvier 1994 à la
Conférence européenne des pouvoirs locaux et régionaux
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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