Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 36
2/ En cas de manquement grave aux principes de l'organisation ou pour inexécution durable des obligations financières, un pays membre peut être suspendu du droit de
représentation à l'Assemblée consultative et/ou au Comité
des ministres et invité à se retirer par le Comité. Si l'invitation n'est pas suivie d'effet, le Comité décide de la date
d'exclusion effective (interdiction de toute représentation
à l'Assemblée de la Turquie entre 1980 et 1983 à l'issue
du coup d'État militaire du 12 septembre 1980 et privation
du droit de vote dans cet organe pour la Russie, membre
depuis 1996, du 6 avril 2000 au 25 janvier 2001, en réplique
à l'intervention militaire en Tchétchénie).
Conseil (UE) / Composition / Formations : le Conseil est
la dénomination officielle retenue par le traité de Lisbonne et
remplace la dénomination « Conseil de l'Union », anciennement attribuée par l'institution elle-même après la naissance
de l'UE en 1993. Le « Conseil des ministres », selon l'appellation du projet de traité constitutionnel, est l'appellation
courante de l'institution, signifiant exactement le niveau de
composition.
1/ Constitué d'un représentant de chaque État membre au
niveau ministériel - soit 28, depuis le dernier élargissement
du 1er juillet 2013, mais 27 à l'issue de la procédure de
retrait britannique - le Conseil incarne les intérêts nationaux
dans l'Union. Sans titulaire fixe, l'État est représenté par le
ministre chargé du sujet à traiter en fonction de l'ordre du
jour de chaque session de l'institution.
2/ Si le Conseil est une institution unique, il doit organiser
rationnellement ses travaux en « formations » distinctes
34
Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 1
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 2
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 3
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 4
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 5
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 6
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 7
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 8
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 9
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 10
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 11
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 12
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 13
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 14
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 15
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 16
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 17
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 18
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 19
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 20
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 21
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 22
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 23
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 24
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 25
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 26
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 27
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 28
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 29
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 30
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 31
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 32
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 33
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 34
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 35
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 36
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 37
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 38
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 39
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 40
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 41
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 42
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 43
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 44
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 45
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 46
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 47
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 48
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 49
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 50
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 51
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 52
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 53
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 54
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 55
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 56
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 57
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 58
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 59
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 60
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 61
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 62
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 63
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 64
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 65
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 66
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 67
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 68
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 69
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 70
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 71
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 72
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 73
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 74
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 75
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 76
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 77
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 78
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 79
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 80
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 81
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 82
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 83
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 84
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 85
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 86
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 87
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 88
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 89
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 90
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 91
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 92
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 93
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 94
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 95
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 96
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 97
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 98
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 99
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 100
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 101
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 102
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com