Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 38

Conseil (UE) / Majorité simple : applicable par défaut
jusqu'au traité de Nice inclus, la majorité simple (soit 15 sur
28) n'est plus la règle ordinaire dans le traité de Lisbonne.
Très marginalement, elle ne trouve application que dans
un nombre limité de cas : l'organisation du secrétariat du
Conseil, l'adoption de son règlement intérieur et les questions de procédure.
Conseil (UE) / Majorité qualifiée : avec le traité de
Lisbonne, sauf dispositions contraires de celui-ci, la majorité qualifiée s'impose définitivement comme règle de vote
habituelle de l'institution. Selon la double prévision de cette
révision, de nouvelles règles s'appliquent pour le calcul de
la majorité qualifiée à partir du 1er novembre 2014 mais pendant une période de transition s'achevant le 31 mars 2017,
l'application des règles précédentes du traité de Nice de
2001 peut être encore demandée par tout État de l'Union.
1/ La nouvelle définition supprime le système de voix pondérées attribuées à chaque État membre en fonction de sa
démographie et lui substitue pour la qualification du vote
un système de double majorité requise des pays (55 % des
États membres) et de la population (65 % de la population
totale de l'UE doit être représentée).

2/ À titre transitoire, le « mécanisme de Nice » peut être
invoqué car il conjugue, lui, deux éléments : un seuil de voix
pondéré (260 sur 352 voix réparties entre 29 et 3 voix selon
les pays, mais à terme, les 29 voix britanniques seront retirées) et un « filet d'États » (la majorité des membres de l'UE,
soit 15/28 et bientôt 14/27) ; mais chacun peut exiger, en
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