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plus, de faire vérifier que la majorité rassemblée en faveur
d'un acte représente au moins 62 % de la population totale
de l'Union (« filet démographique »).

Conseil (UE) / Majorité qualifiée renforcée : dans l'UE,
dès lors que le Conseil statue sans proposition nécessaire
de la Commission dans une matière non couverte par son
monopole d'initiative, la majorité qualifiée doit réunir au
moins 2/3 des États membres. Cette exigence ancienne,
reprise par le traité de Nice, vise à mieux prendre en compte
l'intérêt général, en l'absence de la Commission, qui en est
la garante. Lorsque les dispositions du traité de Lisbonne
entrent en vigueur sur ce point - 1er novembre 2014 - la
majorité « surqualifiée » requise doit rassembler au moins
72 % des membres du Conseil et 65 % de la population
européenne.
Conseil (UE) / Unanimité : règle de vote marquée par la
reconnaissance d'un droit de veto à tout État membre, l'unanimité est de moins en moins requise depuis le tournant de
l'Acte unique européen de 1986. Celui-ci met un terme à
son utilisation abusive issue de la revendication française
de 1965 sur toute « question importante ». Pourtant, avec
l'actuel traité de Lisbonne, l'exigence ne disparaît toujours
pas. Elle concerne, d'abord, 4 volets anciens : la révision
des traités, l'adhésion d'un nouvel État, l'adjonction de
ressources propres et quelques nominations. S'ajoutent
certains secteurs « sensibles » tels que la fiscalité, la politique sociale, la coopération policière pénale opérationnelle,
la création du Parquet européen. Au Conseil des affaires

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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