Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 43
comporte déjà 13 articles dressant une liste de libertés et
de droits essentiels (droit à la vie, interdiction de la torture,
interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté
et à la sûreté, droit à un procès équitable, principe de la
légalité des infractions et des peines, droit au respect de la
vie privée et familiale, liberté de conscience et de religion,
liberté d'expression, liberté de réunion et d'association,
droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction des
discriminations). De 1952 à 2005, 6 protocoles additionnels
viennent enrichir la convention de 13 autres droits (ou comportements prohibés) : droit au respect de la propriété, droit
à l'instruction, droit à des élections législatives libres, interdiction de l'emprisonnement pour dette, liberté de circulation
et d'établissement, interdiction d'expulsion des nationaux
et des expulsions collectives d'étrangers, abolition de la
peine de mort (« en toutes circonstances, même en temps
de guerre », ajoute le protocole n° 13 en 2003), droit à des
garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers, droit
au double degré de juridiction en matière pénale, droit à
l'indemnisation en cas d'erreur judiciaire, interdiction d'être
poursuivi deux fois pour les mêmes faits, égalité entre époux
au regard du mariage et lors de sa dissolution.
Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales / Ratification de
la France : signataire originaire du texte, la France a attendu
vingt-quatre ans et même trente-et-un ans pour le ratifier
entièrement. La ratification du 3 mai 1974 (sous présidence
intérimaire) est, en effet, complétée par celle du 20 octobre
1981, qui accepte désormais le droit de requête individuelle
à côté du recours étatique. Différents obstacles invoqués par
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re
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