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les gouvernements successifs viennent expliquer ce retard,
à commencer par la difficulté d'appliquer en toute rigueur
certaines dispositions de la Convention dans le contexte de
la fin des années 1950 marquée par l'aggravation de la crise
algérienne. Quelques arguments juridiques plus pointus se
sont ajoutés plaidant pour une certaine incompatibilité entre
règles ou traditions françaises et droit européen : ainsi de la
laïcité (au regard de la liberté de l'enseignement, y compris
de l'enseignement confessionnel), des tribunaux des forces
armées (au regard du principe d'indépendance des juridictions) ou du monopole de la radiodiffusion (au regard de la
liberté d'expression). Le contrôle d'une instance internationale sur l'opportunité de la mise en œuvre de l'article 16
de la Constitution de 1958 (pouvoirs exceptionnels du Président) était, également, redouté.
Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales / Protocole
n° 11 : signé le 11 mai 1994 et entré en vigueur le
1er novembre 1998, ce protocole additionnel simplifie l'ancienne procédure en en réduisant la longueur par juridictionnalisation complète du mécanisme de contrôle.

1/ Auparavant, 3 organes intervenaient : la Commission
européenne des droits de l'Homme (experts élus pour six
ans par le Comité des ministres) examinait la recevabilité
des requêtes et s'efforçait de trouver un règlement amiable,
à défaut duquel elle transmettait son rapport sur le fond au
Comité ; si la CEDH n'était pas saisie dans les trois mois,
le Comité prenait une décision sur l'existence ou non de la
violation. Saisie dans le délai prévu, soit par la Commission,

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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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