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soit par un État, soit par requête individuelle éventuelle (en
cas d'acceptation par l'État), la Cour instruisait l'affaire et
rendait un arrêt obligatoire.
2/ La réforme opère la fusion des trois organes antérieurs en
un seul : la Cour européenne des droits de l'Homme devient
juridiction permanente unique chargée d'examiner seule et
directement la recevabilité puis le fond des requêtes. La
Commission de Strasbourg est supprimée et le Comité des
ministres est cantonné dans son rôle traditionnel de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour.
Coopération loyale : à nouveau mis en place par le traité
de Lisbonne (TUE), le principe implique une assistance
mutuelle entre l'Union et les États membres et possède une
double signification. Négativement, un pays membre doit
s'abstenir de tout acte qui réduirait à néant l'objet et le but de
ses engagements communautaires. Positivement, cet État
doit prendre toute mesure générale ou particulière propre à
assurer l'exécution effective des obligations découlant des
traités en vigueur ou résultant des actes adoptés par les institutions de l'Union. Dans ses deux composantes, le principe
s'adresse aux 3 pouvoirs nationaux : l'exécutif, le législatif
et le judiciaire.
Coopération renforcée : ce mécanisme est créé par la
révision d'Amsterdam comme une exception organisée à
l'uniformité du droit de l'Union, pour répondre à un besoin
d'intégration différenciée. Il permet à un groupe d'États
pionniers, sorte de « noyau dur d'avant-garde », d'approfondir la coopération sans en être empêchés par d'autres, qui
conservent un droit de ralliement ultérieur. Mise en œuvre
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
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