Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 46
tardivement compte tenu des obstacles de fond et de procédure à franchir, la technique est assouplie par les traités de
Nice et de Lisbonne.
1/ Quant au nombre requis d'États intéressés, la majorité de
membres de l'UE n'est plus exigée. Il suffit de 8 États avec
le traité de Nice puis de 9 avec celui de Lisbonne.
2/ S'il est toujours question d'une procédure « en dernier
ressort », il suffit d'établir que l'objectif est inaccessible dans
un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble.
3/ La coopération projetée doit respecter l'acquis communautaire, ne pas intervenir dans le champ des compétences
exclusives de l'UE et ne pas être discriminatoire, mais peut
concerner, depuis Lisbonne, la PESC et la défense.
Coreper / Comité des représentants permanents : dans
sa double formation, composé d'ambassadeurs de chacun
des 28 États (27 après le retrait britannique) de l'UE (Coreper II, sur les dossiers politico-institutionnels) mais également constitué de représentants adjoints (Coreper I, sur les
nombreux sujets techniques), cet organe bruxellois est une
clé importante du système décisionnel de l'Union. Intervenant sur toute proposition de la Commission européenne,
le Coreper agit en amont des réunions du Conseil, par une
préparation systématique. Dans son examen préalable, il
dégage un accord (ce sont les « points A » destinés à être
adoptés automatiquement par le Conseil des ministres) ou
alors à défaut d'entente, il doit se satisfaire d'une orientation.
Ce sont les « points B » qui susciteront encore discussion
et vote au Conseil.
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re
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