Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 47

Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) / Composition et formations : la CEDH de Strasbourg comporte
autant de juges que d'États membres du Conseil de l'Europe ayant ratifié la Convention européenne des droits de
l'Homme, soit actuellement 47. Ils sont élus par l'Assemblée
parlementaire au titre de chaque État partie sur une liste
de trois candidats présentés par l'État. Pour renforcer leur
indépendance et leur impartialité, la durée de leur mandat a
été portée de six à neuf ans et la possibilité d'une réélection
a été supprimée (à l'issue du Protocole n° 14, en vigueur
en 2010). Depuis le Protocole n° 11, la Cour (qui maîtrise
désormais toute la procédure) peut siéger sous trois formes :
en Comités de 3 juges, en Chambres de 7 juges et en une
Grande Chambre de 17 juges.
1/ Pour l'examen de la recevabilité des requêtes, un Comité
de 3 juges décide, éventuellement, de déclarer la requête
irrecevable à l'unanimité, à défaut de laquelle elle sera transmise à la Chambre.

2/ En petite Chambre, la Cour peut, à la majorité, déclarer la requête irrecevable ou admettre sa recevabilité et
rechercher alors un règlement amiable, à défaut duquel
elle cherche à savoir s'il y a eu violation de la Convention
ou de ses protocoles et peut alors, au cas de transgression
effective, accorder à la partie lésée des dommages-intérêts.
3/ La Grande Chambre peut intervenir sur le fond dans les
cas où une Chambre inférieure se serait dessaisie d'une
affaire qui entraînerait un risque de contradiction avec un
arrêt rendu antérieurement, ou bien sur appel d'une telle
chambre au motif que l'affaire soulève des questions graves
d'interprétation.

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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