Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 48

Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) /
Requêtes : incapable de se saisir d'office, la CEDH ne peut
être saisie que par requête étatique (événement rare) ou par
requête individuelle (grande majorité des cas).

1/ Tout État contractant de la Convention européenne des
droits de l'Homme peut agir contre un autre sans avoir à
démontrer d'intérêt personnel mais dans le but de faire respecter « l'ordre public européen ».

2/ « Individuelle », la requête peut être introduite par toute
personne physique ou morale, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend
victime d'une violation de la Convention ou de l'un de ses
protocoles à une quintuple condition : avoir préalablement
épuisé toutes les voies de recours internes raisonnablement
efficaces, de sorte à permettre aux autorités locales de prévenir ou de redresser les violations alléguées ; respecter un
délai de six mois à partir de la dernière décision interne ; ne
pas être anonyme ; ne pas être surabondante, c'est-à-dire
la même, en substance, qu'une requête précédemment examinée par la CEDH ou déjà soumise à une autre instance
internationale ; ne jamais être abusive, à savoir reposer sur
une fausse identité ou une falsification de documents, ou
bien porter sur une somme d'argent dérisoire.
Cotonou (Accord de) : accord de coopération économicopolitique conclu pour vingt ans le 23 juin 2000 et déjà révisé
en 2005 et 2010 entre la CE (puis l'UE) et 79 pays du groupe
ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Succédant au système
de Lomé (4 conventions de 1975 à 1999), Cotonou (I, II et
III) comporte des accords de partenariat, conditionne l'aide
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