Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 49
au respect des droits fondamentaux et instaure une coopération plus participative et décentralisée en encourageant
la régionalisation par regroupement des pays bénéficiaires.
Cour des comptes de l'UE : créée par le traité de Bruxelles
du 22 juillet 1975 et installée à Luxembourg, la Cour accède
au rang d'institution par le traité de Maastricht. Composée
d'un représentant de chaque État membre, mais agissant,
comme la Commission, en pleine indépendance et dans
l'intérêt général de l'Union, elle est chargée du contrôle
externe des finances de l'UE. Elle examine les comptes de
la totalité des recettes et des dépenses et établit un rapport
annuel sur l'exercice financier écoulé, que le Parlement
examine avant d'approuver ou non la gestion budgétaire
de la Commission, lui donnant « décharge » ou la refusant.
Habilitée à contrôler, sur pièces et sur place, toute institution ou personne gérant ou bénéficiant de fonds européens
pour débusquer les fraudes ou les irrégularités, la Cour des
comptes n'est pourtant pas dotée d'un pouvoir de décision
et ne dispose d'aucune attribution de nature juridictionnelle.
Elle est la « conscience financière » de l'Union.
D
Décision européenne : acte institutionnel de l'UE, obligatoire en tous ses éléments, notamment utilisé par la
Commission pour sanctionner le comportement anticoncurrentiel d'une entreprise, mais susceptible de s'adresser
à un ou plusieurs destinataires, État ou personne privée.
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
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