Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 50
Exceptionnellement, dans le cadre de la PESC, elle est sans
destinataire précis et exprime un objectif international, une
action ou une position.
Directive européenne : acte adopté dans l'UE par le Parlement européen et/ou le Conseil, dont la triple caractéristique
est :
- d'être destiné à un, à plusieurs, ou à l'ensemble des États
membres (cas des directives générales pour la reconnaissance des diplômes ou l'harmonisation de la TVA) ;
- d'être obligatoire dans l'objectif fixé, tout en laissant au(x)
destinataire(s) le choix des formes et des moyens les plus
efficaces pour atteindre ce résultat, grâce à l'obligation de
transposition dans l'ordre juridique national dans le délai
prescrit (de six mois à deux ans en pratique) ;
- à l'expiration duquel, en cas de non-transposition toujours
susceptible d'une action en manquement de la Commission devant la CJUE, le particulier serait en droit d'exiger
du juge national, à l'encontre de son État destinataire, le
bénéfice de l'une de ses dispositions claire et précise.
Droit dérivé de l'UE : désigne les actes institutionnels que
l'on peut adopter et dont le nombre est réduit par le traité
de Lisbonne, à compter du 1er décembre 2009, dans un
souci de simplification. Seuls 5 sont utilisables : règlement,
directive, décision, recommandation ou avis. Toute une série
d'instruments précédents disparaissent : ils relevaient soit
de l'ex-pilier II, la PESC (principe et orientation générale,
stratégie commune, action commune et position commune),
soit de l'ex-pilier III-JAI (position commune, décision-cadre
et convention).
48
Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 1
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 2
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 3
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 4
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 5
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 6
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 7
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 8
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 9
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 10
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 11
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 12
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 13
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 14
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 15
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 16
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 17
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 18
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 19
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 20
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 21
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 22
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 23
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 24
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 25
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 26
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 27
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 28
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 29
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 30
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 31
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 32
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 33
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 34
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 35
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 36
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 37
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 38
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 39
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 40
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 41
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 42
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 43
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 44
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 45
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 46
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 47
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 48
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 49
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 50
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 51
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 52
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 53
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 54
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 55
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 56
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 57
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 58
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 59
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 60
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 61
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 62
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 63
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 64
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 65
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 66
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 67
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 68
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 69
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 70
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 71
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 72
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 73
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 74
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 75
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 76
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 77
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 78
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 79
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 80
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 81
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 82
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 83
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 84
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 85
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 86
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 87
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 88
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 89
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 90
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 91
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 92
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 93
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 94
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 95
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 96
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 97
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 98
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 99
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 100
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 101
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 102
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com