Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 51

E
Effet direct du droit de l'Union européenne : reconnu
exclusivement pour les règlements par les traités successifs, l'effet direct est admis par la Cour de justice, dans son
arrêt du 5 février 1963, Van Gend en Loos c/Adm. fiscale
néerlandaise, aff. 26/63, comme la capacité, pour certaines
normes du droit communautaire d'engendrer des droits pour
les particuliers, dont ceux-ci peuvent se prévaloir devant
les administrations et les juridictions nationales. Mais l'effet
direct, en dehors des règlements, est conditionnel et d'une
intensité variable.
1/ Seules sont dotées d'un effet direct les règles qui sont,
du point de vue de leur contenu, suffisamment précises et
inconditionnelles : c'est le cas de nombreuses dispositions
des traités, mais également de certaines directives, du
moins à l'expiration du délai de transposition prévu, lorsque
l'État n'a pris aucune mesure, ou seulement des mesures
partielles.
2/ L'effet direct d'une directive n'est que vertical, les droits
reconnus ne peuvent être invoqués par le particulier qu'à
l'encontre de l'État.
3/ Par contre, dans le cas d'un règlement, l'effet direct est
intégral puisqu'il peut également se manifester dans les
relations entre particuliers.

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



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