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excéder de plus de 2 % ceux des 3 États présentant les meilleurs résultats sur la stabilité des prix. Pourtant, 2 États qui
remplissent les critères (Danemark et Royaume-Uni) restent
en dehors de la zone alors qu'ils bénéficient d'une clause
d'opting out les autorisant à la rejoindre. Un troisième, la
Suède, refuse également sa participation.
Euro / Discipline budgétaire préventive / PBE (pacte
budgétaire européen) : depuis le 1er janvier 2013, le PBE
ou TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) établit des règles communes de gouvernance économique et budgétaire que les États doivent faire adopter
par leurs parlements respectifs pour une meilleure gestion
des finances publiques. D'abord, un texte national contraignant et permanent de valeur constitutionnelle doit contenir
l'inscription de la « règle d'or » sur l'équilibre budgétaire,
conduisant à financer les dépenses de l'État par des recettes
et non par l'endettement (mais un déficit de 0,5 % du PIB
est jugé respectueux). La Commission ou tout État membre
du pacte pourrait saisir la CJUE pour non intégration dans
le droit national. Ensuite, s'il n'existe pas une semblable
soumission nationale normative, une réduction annuelle de
dette d'1/20e s'impose aux États dont l'endettement public
dépasse 60 % du PIB.
Euro / Discipline budgétaire préventive / « two-pack » :
deux règlements (« two pack ») du 30 mai 2013 « supranationalisent » l'élaboration des budgets nationaux, sous
surveillance européenne. Chaque État de la zone euro
doit désormais transmettre à la Commission ses plans
budgétaires à moyen terme avant le 30 avril et, avant le
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
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