Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 56

15 octobre, ses projets de loi de finances pour l'année suivante. Le pouvoir de formuler un avis consultatif, au plus tard
le 30 novembre, dont est simplement doté la Commission,
pourrait toutefois conduire à une insistance demande de
révision de son projet par l'État coupable d'un manquement
grave décelé par les commissaires, au regard des engagements pris pour le redressement des finances publiques.

Euro / Discipline budgétaire répressive / PDE (procédure
de déficit excessif) : prévu dès le traité de Maastricht, entériné par le PSC (Pacte de sécurité et de croissance, 1997)
et inscrit au TFUE (à l'art. 126) le contrôle des finances
publiques des États membres de la zone euro oblige à
maintenir un déficit annuel maximal de 3 % du PIB. La PDE
prévoit une intervention d'évaluation circonstanciée de la
Commission et, à l'issue d'un rapport à l'État concerné et
au Conseil, celui-ci décidera de l'éventuel excès en adressant à l'État toute recommandation. Au cas de défaillance
avérée de l'État concerné (aucun effort correctif annuel de
0,5 % du PIB / situation débordant le délai fixé) une mise en
demeure assortie de sanctions (suspension des prêts BEI,
dépôt financier prés de l'UE, amendes) peut s'imposer à la
majorité qualifiée (hors vote du fautif). Assoupli en 2005, le
dispositif ne s'applique plus à l'État en situation de récession
(ralentissement du rythme de la croissance) ou qui a déclenché de sérieuses réformes. Depuis le 13 décembre 2011, un
ensemble de six textes nouveaux (le « six-pack ») le corrige.
Avant même le déclanchement de la PDE, mais au cas de
grave écart de l'État, des pénalités financières peuvent le
viser par un dépôt de 0,2 % du PIB, restituable après correction et l'amende finale pourra être doublée au cas d'absence
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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