Hiérarchie des normes institutionnelles de l'UE : introduite par le traité de Lisbonne, une hiérarchie s'impose entre : - les actes « législatifs », adoptés selon la procédure législative ordinaire ou spéciale ; - les actes « délégués », adoptés par la Commission sous le contrôle du législateur de l'UE (Parlement et/ou Conseil), qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels des actes législatifs ; - et les actes « d'exécution », qui fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs. I Initiative citoyenne européenne (ICE) : innovation du traité de Lisbonne, mais seulement en vigueur depuis le 1er avril 2012, l'ICE est un outil de démocratie participative qui permet à un million de citoyens issus d'au moins 7 États membres - règle du quart - d'inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans un domaine relevant des attributions de l'UE. 1/ Elle ne peut être lancée que par un comité organisateur constitué d'au moins 7 citoyens résidant dans au moins 7 États différents de l'Union et, dès lors, enregistrée par la Commission. Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe