Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 62

2/ Pour qu'un pays soit, ensuite, comptabilisé au nombre
des 7 requis, un nombre minimum de ses ressortissants,
calculé en fonction de la population, doit avoir signé dans
une période de collecte de 12 mois à compter de l'enregistrement.
3/ En ligne ou sur papier, la signature n'est valable que si elle
émane d'une personne ayant l'âge requis pour participer aux
élections européennes, toutes vérifications étant à la charge
de chaque État membre.

4/ La Commission, non tenue juridiquement de donner
une suite positive à la requête citoyenne, doit s'expliquer
publiquement, par audition au Parlement européen, sur les
raisons de sa position.

Ioannina (compromis d') : selon une règle ancienne mais
redéfinie par le traité de Lisbonne, une coalition négative -
dénommée minorité de blocage - a le pouvoir d'empêcher
le vote d'un texte selon la majorité qualifiée. Pour former une
telle opposition, au moins 4 États membres devront réunir
plus de 35 % de la population de l'Union (ou des États représentés si tous ne prennent pas part au vote). Et même si le
groupe d'opposition est un peu inférieur, ce petit ensemble
pourra désormais notifier son refus du texte au Conseil, ainsi
invité au compromis.

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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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