Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 63

J
Juridictions nationales / Autonomie procédurale : les
juridictions des États membres sont juges de droit commun,
c'est-à-dire juges ordinaires ou habituels du droit communautaire devenu droit de l'Union. Au quotidien, il leur appartient de veiller au respect du nouvel ordre juridique instauré
par les traités, en garantissant notamment les droits ainsi
conférés aux particuliers.
1/ En l'absence de règle européenne harmonisée applicable,
il revient à chaque ordre juridique national de désigner la
juridiction exactement compétente et de régler toutes les
modalités procédurales de l'action en justice « en toute
autonomie », notamment la question des délais de recours.

2/ Mais cette autonomie procédurale est encadrée par deux
principes. L'« équivalence » signifie qu'il ne doit exister
aucune discrimination entre les modalités de recours destinés à assurer la sauvegarde des droits tirés du droit communautaire/droit de l'Union et celles applicables aux recours
similaires de droit interne. Ainsi les premières ne sont jamais
moins favorables que les secondes. L'« effectivité » impose
aux juges nationaux de n'appliquer aucune de ces modalités
qui rendraient « pratiquement impossible ou excessivement
difficile » l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique
de l'Union.

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 1
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 2
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 3
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 4
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 5
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 6
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 7
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 8
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 9
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 10
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 11
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 12
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 13
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 14
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 15
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 16
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 17
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 18
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 19
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 20
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 21
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 22
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 23
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 24
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 25
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 26
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 27
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 28
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 29
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 30
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 31
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 32
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 33
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 34
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 35
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 36
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 37
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 38
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 39
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 40
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 41
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 42
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 43
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 44
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 45
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 46
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 47
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 48
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 49
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 50
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 51
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 52
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 53
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 54
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 55
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 56
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 57
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 58
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 59
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 60
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 61
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 62
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 63
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 64
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 65
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 66
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 67
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 68
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 69
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 70
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 71
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 72
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 73
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 74
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 75
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 76
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 77
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 78
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 79
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 80
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 81
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 82
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 83
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 84
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 85
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 86
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 87
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 88
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 89
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 90
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 91
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 92
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 93
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 94
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 95
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 96
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 97
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 98
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 99
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 100
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 101
Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 102
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com