Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 67
Le principe de conditionnalité est de rigueur car l'octroi de
prêts n'est admis qu'en échange de l'engagement du bénéficiaire à prendre des mesures précises jusqu'au plan global
de restructuration. Le MES peut également participer directement à la recapitalisation et au sauvetage des banques.
Médiateur européen : création du traité de Maastricht
siégeant à Strasbourg, l'ombudsman européen est un intermédiaire conciliateur entre le citoyen de l'UE et les autorités
de celle-ci. Élu par le Parlement européen pour un mandat
renouvelable de cinq ans, il enquête, en toute indépendance,
sur les cas de « mauvaise administration » des institutions
et autres organes de l'Union traduits pas des irrégularités,
abus, refus d'informations ou retards injustifiés. Saisissable,
par simple lettre, sur plainte d'un citoyen européen ou de
toute personne établie dans l'Union (association, entreprise,
ONG) dans un délai de deux ans à compter du constat de
l'acte reproché, le médiateur peut adresser une recommandation à l'autorité européenne impliquée et, en cas de refus
de suivi, adresse un rapport spécial au Parlement européen.
Trois titulaires se succèdent : le finlandais Jacob Söderman
(1995-2003), le grec Nikiforos Diamandouros (2003-2013) et
l'irlandaise Emily O'Reilly, depuis le 1er octobre 2013.
Monopoles de produits : les monopoles commerciaux
nationaux, contrôlés ou influencés par un État membre
(alcool, tabac, pétrole, électricité, gaz) ne sont pas interdits
par le droit de l'UE. Mais ils doivent être « aménagés »
pour répondre aux contraintes européennes d'ouverture
à la concurrence. Toute discrimination doit donc être
exclue entre ressortissants des États membres pour les
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
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